J.O. 239 du 12 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16927

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Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

NOR : AGRA0201982D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


L'article 2-2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, et Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 3


Après l'article 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé, est ajouté un nouvel article 2-5-1, ainsi rédigé :

« Art. 2-5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Article 4


L'article 2-6 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2-6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Gilles Burban, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 5


L'article 2-8 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2-8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard